Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

publié le 23/11/2016
Le règlement d’une succession s’effectue selon des règles civiles et fiscales. A ce titre, le notaire est amené à s’intéresser aux donations consenties par le défunt.

Pourquoi prendre en considération les donations consenties par le défunt lors du règlement de la succession ? 

- Sur le plan fiscal :

La déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Toutes les donations qui ont pu être consenties sous une forme quelconque par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées afin d’éviter une double taxation lors du calcul des droits de succession.
 
Attention : les donations enregistrées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.

- Sur le plan civil :

Toutes les donations doivent être prises en compte quelle que soit leur date d’enregistrement. Le notaire doit s'assurer que chaque héritier reçoit bien sa part conformément à la réserve héréditaire.
Autrement dit, le notaire ajoute les donations rapportables consenties aux héritiers afin de pouvoir partager équitablement la succession. Chacun recueille sa part de succession, déduction faite de ce qu'il a déjà reçu par donation . En termes juridiques, on procède au "rapport " des donations à la succession, pour maintenir l'égalité entre les héritiers.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Les descendants sont des héritiers dits "réservataires" c'est à dire des héritiers qui sont protégés par la loi. Ils doivent recevoir une quote-part minimum de la succession. Ce minimum est appelée « réserve héréditaire ». 
 
Le défunt peut disposer librement d'une quote-part de son patrimoine appelée "quotité disponible", qui est fonction du nombre d'enfants du défunt. Cependant, cette quote-part ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des enfants qui est d’ordre public . Le notaire doit s'assurer que les libéralités consenties par le défunt ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire des héritiers. 
 
Les héritiers qui ont déjà reçus des biens sont appelés à recevoir moins sur les biens existants à l’actif de succession. Ils doivent indemniser leurs cohéritiers dans le cas où il ne resterait pas suffisamment de biens au décès, par rapport aux biens donnés.
 
Exemple : A décède en laissant deux enfants A1 et A2. 
 
A1 a reçu en donation une somme d'argent de 20.000 euros qu'il a dépensés pour ses besoins quotidiens. 
 
Au décès de A, l’actif successoral est de 40.000 euros.
 
La masse à partager comprend :
Les biens existants au jour du décès 40.000 euros
Le rapport de la donation consentie à A1 20.000 euros
Soit au total 60.000 euros
Revenant à chacun des enfants pour 30.000 euros
A1 ayant déjà reçu 20.000 euros, il ne lui reste plus à percevoir que 10.000 euros.
A2 n'ayant encore rien reçu, il prendra 30.000 euros sur les biens existants.
Soit 10.000 euros + 30.000 euros = 40.000 euros correspondant aux biens existants au jour du décès.
 
L’intérêt de donner de son vivant a également un attrait sur le plan fiscal. Chaque héritier bénéficie d’un abattement légal qui peut s’appliquer tant en matière de donation que de succession. Cet abattement se renouvelle par période de quinze ans. Par suite, vous l’avez compris, si quinze ans se sont écoulés entre la donation et la succession, l’héritier gratifié pourra se prévaloir d’un nouvel abattement légal ou sera peut-être exonéré de droits de succession.
 
Par conséquent, il ne faut pas s'étonner de la curiosité du notaire. Pour le calcul de l'impôt et la répartition de la succession entre les ayants droit, il est impératif de lui révéler toutes les donations consenties par le défunt.
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 23/11/2016
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