Vente immobilière : augmentation de la taxe départementale

publié le 21/06/2016

Les départements sont désormais autorisés à relever leur taxe sur les ventes (droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière). 

Quelle est la hausse possible ?

La loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a donné la possibilité, pendant 2 ans, aux départements d’augmenter le taux de leur taxe sur les ventes de biens immobiliers. Ils pourront porter le taux de leur taxe de 3,8 % à 4,5 %, soit une augmentation maximale de 0,7 %. Compte tenu des autres taxes, le taux d’imposition sera de 5,80665 % maximum (au lieu de 5,09006 %).

Cette hausse sont pour tous les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Etant ici précisé que la loi de finances pour 2015 prévoit que les départements qui auront voté une augmentation avant le 31 janvier 2016, verront celle-ci pérennisée. Pour ceux qui ne l’auront pas fait avant cette date, le taux applicable sera de 3,80 %.

Le Conseil de Paris a voté le 23 novembre 2015 l’augmentation de la taxe départementale de 3.8 % à 4.5 %. Ce taux s’applique à toute vente régularisée depuis le 1er janvier 2016.

Quels sont les actes concernés ?

La mesure s’applique à toutes les ventes régularisées par acte authentique .  Ce taux est calculé sur le prix de vente.

Qui décide de l’augmentation ?

Ce relèvement doit être décidé par le conseil général de chaque département. 

Comment s’applique cette hausse ?

Le conseil général doit notifier sa délibération aux services fiscaux. La date de cette notification détermine la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

Quelles conséquences pour les acquéreurs ?

Le relèvement de cette taxe entraîne une augmentation des droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public. En revanche, la rémunération du notaire quant à elle n’est pas modifiée.

L'augmentation de 0,7% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent pour les futurs acquéreurs de biens immobiliers anciens, une dépense supplémentaire par exemples, de 717€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 100 000€, 1 434€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 200 000€ et 3 882€ pour un bien d'une valeur de 500 000€. 

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(C) Photo : Fotolia
publié le 21/06/2016
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