Immobilier : l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété, la loi ALUR et le notaire

publié le 22/11/2016

La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du 24 mars 2014) renforce l'obligation d'information due à l'acquéreur d'un lot de copropriété (tous lots de copropriété : appartement, cave, parking par exemple).

A cet égard, le vendeur devra communiquer à l’acquéreur des documents relatifs notamment à la situation financière de la copropriété dans son ensemble, sur son organisation et sur les sommes dues par le vendeur (VOIR LISTE DES PIECES). Ce n’est que si le dossier complet a été transmis à l’acquéreur que le délai de son droit de rétractation commence à courir.

Si vous avez le projet de vendre, consultez votre notaire sans attendre d'avoir trouvé un acquéreur. Ce dernier dressera avec vous la liste des pièces à fournir pour l'avant-contrat, vérifiera les pièces que vous avez déjà et vous indiquera celles manquantes. S'il le juge utile, il pourra engager des démarches pour obtenir ces documents.

Certaines démarches peuvent avoir un coût. Ces frais sont à la charge du vendeur, comme le coût des diagnostics. Le notaire vous demandera alors une provision suffisante pour le paiement de ces documents avant même la rédaction de l'avant-contrat.

Le fait d'anticiper ces démarches sans attendre l'offre d'un acquéreur potentiel auprès de votre notaire, peut vous permettre d'éviter de décourager l'acquéreur impatient, d'accélérer la signature de l'avant-contrat et de la vente définitive.

Consultez donc votre notaire "à toute allure", le professionnel à "l'ALUR sûre" !

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publié le 22/11/2016
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