Familles : l’habilitation familiale, pour protéger un proche vulnérable

publié le 22/12/2015

Une ordonnance du 15 octobre 2015 a créé une alternative aux régimes de protection des personnes vulnérables que sont la tutelle ou à la curatelle. L’habilitation familiale permettra aux proches d’une personne (ses enfants, frères et sœurs, concubin…) qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté d’organiser plus facilement sa protection, et de prendre des dispositions concernant ses biens ou sa personne.

Dans ce cadre, la demande d’habilitation, qui sera faite au juge des tutelles, s’appuiera sur un certificat médical. Le juge s’assurera de l’accord des proches avant de valider l’habilitation et d’en préciser l’étendue.

Ce nouveau dispositif ne concerne pas les époux, à qui les règles du Code civil permettent déjà de se protéger l’un l’autre lorsque l’un des deux ne peut plus exprimer sa volonté.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 

publié le 22/12/2015
Voir aussi
Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens
publié le24/03/2014