Familles : l’habilitation familiale, pour protéger un proche vulnérable

publié le 13/10/2016

Une ordonnance du 15 octobre 2015 a créé une alternative aux régimes de protection des personnes vulnérables que sont la tutelle ou à la curatelle. Cette ordonnance est entrée en application le 1er javier 2016. L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne (ses enfants, frères et sœurs, concubin…) qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté d’organiser plus facilement sa protection, et de prendre des dispositions concernant ses biens ou sa personne.

Dans ce cadre, la demande d’habilitation, qui sera faite au juge des tutelles, s’appuiera sur un certificat médical. Le juge s’assurera de l’accord des proches avant de valider l’habilitation et d’en préciser l’étendue.

Ce nouveau dispositif ne concerne pas les époux, à qui les règles du Code civil permettent déjà de se protéger l’un l’autre lorsque l’un des deux ne peut plus exprimer sa volonté.

publié le 13/10/2016
Voir aussi
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publié le24/03/2014