Autorité parentale : moins de contraintes pour les parents isolés

publié le 20/09/2016

Auparavant, lorsqu’un seul des parents exerçait l’autorité parentale (par exemple si l’autre parent est décédé ou qu’il a été privé de cette autorité),  il devait obtenir au préalable l’autorisation du juge pour réaliser certains actes sur les biens de ses enfants.

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 15 octobre 2015 donne aux parents les mêmes droits, quelle que soit l’organisation familiale.  

Désormais, pour tous, l’autorisation du juge ne sera nécessaire que pour les actes les plus à risque pour les biens de l’enfant, par exemple la souscription d’un emprunt. Pour les autres actes, le parent isolé pourra agir seul.

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publié le 20/09/2016
Voir aussi
L'autorité parentale
publié le19/03/2012