Immobilier : ce qui change en 2016

publié le 19/01/2016

Hausse des droits de mutation à Paris, taxe supplémentaire pour les ventes de bureaux franciliens, nouvelles vérifications à opérer concernant l’acquéreur immobilier, un prêt à taux zéro plus accessible, un nouveau crédit d’impôt pour améliorer la qualité énergétique des logements… de nombreuses mesures concernant les biens immobiliers viennent d’entrer vigueur. Petit tour d’horizon des nouvelles mesures applicables en 2016.

Des ventes immobilières plus chères à Paris

La loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a donné la possibilité, pendant 2 ans, aux départements d’augmenter le taux de leur taxe sur les ventes de biens immobiliers. Cette hausse peut se faire dans la limite de 4,50 % pour tous les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

A compter du 1er mars 2016,  la loi de finances pour 2015 prévoit que les départements qui auront voté une augmentation avant le 31 janvier 2016, verront celle-ci pérennisée. Pour ceux qui ne l’auront pas fait avant cette date, le taux applicable sera de 3,80 %.

Le Conseil de Paris a voté le 23 novembre 2015 l’augmentation de la taxe départementale de 3.8 % à 4.5 %. Ce taux s’applique à toute vente régularisée depuis le 1er janvier 2016.

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Une taxe supplémentaire sur les ventes de bureaux en Ile-de-France

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit qu’« il est perçu au profit de la Région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux […] de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme ».

Le taux de cette taxe est fixé à 0,6 %.  En conséquence, les droits de vente passent désormais à 6,40665 et le taux réduit passe à 1.31498 %.

Cette mesure s'applique aux actes passés et mutations conclues depuis le 1er janvier 2016.

Achat immobilier : interrogation du casier judiciaire de l’acquéreur

Selon la loi, toute personne physique coupable d’avoir soumis une autre personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine :
-    est punie au maximum de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
-    et à titre de peine complémentaire, elle a notamment l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (article 225-19 5° du code pénal).

Ainsi, pour éviter toute tentative de dissimuler cette condamnation au notaire chargé de la vente d’un bien immobilier, ce dernier doit, depuis le 1er janvier 2016 et avant toute signature d’acte, interroger l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

Celle-ci doit ensuite demander au Casier judiciaire national automatisé à consulter le bulletin n°2 du Casier judiciaire de l’acquéreur.

Si la réponse est négative l’acte authentique de vente peut être signé, si elle est positive le notaire doit refuser de régulariser la vente.

Le prêt à taux zéro plus accessible

Pour accélérer la relance du logement, le Gouvernement a renforcé les mesures dédiées à l’accession à la propriété. Les pouvoirs publics ont notamment amélioré les conditions d’accès au prêt à taux zéro (PTZ).

Quel type de biens le PTZ peut-il financer ?

Le PTZ s'adresse uniquement aux personnes souhaitant acquérir leur résidence principale. Il doit s’agir de :
-    la construction ou l'achat d’un logement neuf,
-    l'achat d'un logement ancien avec des travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
-    la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement,
-    l’acquisition d’un logement dont les travaux (création ou aménagement de surfaces habitables, assainissement ou travaux d'économies d'énergie) représentent 25 % du coût total de l'opération. A compter du 1er janvier 2016, ce dernier cas, réservé jusque lors à certains zones, est étendu à la France entière.

Quelles sont les nouveautés depuis le 1er janvier 2016 ?

Afin d’élargir le nombre d’accédants pouvant prétendre au PTZ, ses modalités d’octroi ont été assouplies :
-    le prêt peut financer jusqu’à 40 % du montant de l’achat,
-    les plafonds de ressources des emprunteurs ont été revus à la hausse,
-    le différé de remboursement est allongé de 5 ans minimum à 15 ans,
-    la durée de remboursement court sur 20 ans minimum.

Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le « Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique » (CITE) s’est substitué au Crédit d’Impôt Développement Durable.
Il vise à améliorer la qualité énergétique du logement. Il permet aux propriétaires, occupants à titre gratuit ou locataires d’en bénéficier à condition qu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs résidences principales.

Quelques exemples : matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, installation de chaudières à haute performance énergétique, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Il est de 30% du montant des dépenses plafonné à 8.000 € pour un célibataire et 16.000 € pour un couple, augmenté de 400 € par personne à charge sur une période de 5 ans.

ATTENTION : seuls les travaux entrepris par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) sont éligibles au Crédit Impôt Transition Energétique.

Le CITE est cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro.

La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 prévoit la prorogation de cette disposition jusqu’au 31 décembre 2016.

(C) Photo : Fotolia

publié le 19/01/2016
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