Biens ruraux, terres agricoles : le rôle des SAFER renforcé en cas de vente ou de donation

publié le 19/02/2016

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (Journal officiel du 14 octobre 2014) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 (Journal officiel du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » confèrent de nouveaux  droits au profit des SAFER, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, en matière de vente ou de  donation .

Vente : nouvelle obligation d’information des SAFER

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (Journal officiel du 14 octobre 2014) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé le pouvoir d’intervention des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER). Elle a été suivie du décret n°2015-954 du 31 juillet 2015 (Journal officiel du 2 août 2015).

Le notaire doit informer la SAFER en cas de cession en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, à titre onéreux ou à titre gratuite, de parts ou d’actions de certaines sociétés portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Les sociétés concernées sont celles ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, par exemple les groupements fonciers agricoles ou les groupements fonciers ruraux.

Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2016.

Nouveau droit de préemption des SAFER pour certaines donations entre vifs

La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a institué un droit de préemption au profit des SAFER en cas de donations entre vifs à l’exception de celles consenties :

  • entre ascendant et descendants ;
  • entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;
  • entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité ;
  • entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

Cette disposition est applicable depuis le 8 août 2015

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publié le 19/02/2016