Chambre des Notaires de Paris - pacs, divorce, notaire, usufruit, frais notaire&

La déontologie, telle qu’elle résulte de la législation, du Règlement national de la profession, du règlement inter-cours et de celui de la Compagnie de Paris, comporte de nombreuses dispositions qui garantissent l’indépendance du notaire et assurent la plus grande sécurité à ses clients, ainsi, toute activité commerciale est, par nature, interdite à un notaire. Il ne peut s’intérêsser à titre personnel à une affaire, de même, il est soumis au secret professionnel, toute violation de cette obligation est sanctionnée sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

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A ces garanties, s’ajoute l’obligation pour le professionnel de contracter une assurance de responsabilité civile, le notaire est assuré contre les conséquences des erreurs susceptibles d’être commises. D’autres garanties existent, les fonds détenus lors de transactions sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation, ce qui garanti leur représentation.

 
 

Le notariat français a également organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des et négligences intentionnelles, sur les cinq millions d’actes reçus chaque année par les notaires, seul 0,1 pour mille donne lieux à contentieux, ce qui témoigne de la sécurité de l’intervention. Un champ d’intervention étendu, du praticien expérimenté au créateur de droit, au fil du temps, le notaire, singulièrement celui de la Compagnie de ParisLa Chambre des Notaires de Paris, a élargi son domaine d’intervention. Spécialiste du droit de la famille, des successions, de l’immobilier, maîtrisant les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des actes qu’il rédige, le notaire a naturellement développé une fonction de conseil et d’expert auprès de ses clients, particuliers en entreprises, le notaire exerce également un rôle éminent dans la formation du droit et dans son évolution.

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Force de réflexion et de proposition à l’écoute et au service de sa clientèle, la profession notariale est à l’origine de clauses contractuelles novatrices retenues par le législateur dans des domaines aussi divers que les régimes matrimoniaux, le droit de la propriété ou celui de la construction, le notariat a par ailleurs créé des Centres de Recherche, d’Information et de Documentation à destination des notaires. Le notaire a, d’autre part, l’obligation de réclamer à titre de provision, ceci dès l’ouverture d’un dossier, les sommes correspondant aux avances qu’il effectue pour le compte de ses clients, enfin, en sa qualité d’officier public, le notaire collecte pour le compte de l’Etat un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor.


 
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