Une « Charte sur la procédure de divorce et le règlement des régimes matrimoniaux » signée entre le Tribunal de grande instance, les avocats et les notaires de Paris

publié le 26/06/2014

La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, Chantal ARENS, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, Christiane FÉRHAL-SCHUHL et le Président de la Chambre des Notaires de Paris, Christian BÉNASSE, ont signé une charte sur la procédure de divorce et le règlement des régimes matrimoniaux.

La signature de cette charte répond à la spécificité du contentieux familial que connaissent, à Paris, les juges aux affaires familiales, les avocats et les notaires, caractérisé par des enjeux patrimoniaux souvent importants et complexes.

Fruit d’un groupe de travail pluridisciplinaire, cette charte a pour objectif d’apporter aux praticiens des réponses concrètes aux questions posées par le transfert au juge aux affaires familiales du contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Au delà de son souci de clarification, la charte a pour ambition de promouvoir une vision résolument prospective de la procédure de divorce, en incitant avocats, notaires et magistrats à appréhender la mesure des enjeux liquidatifs de chaque affaire dès son engagement, afin que toutes les mesures éventuellement nécessaires à leur clarification soient prises le plus en amont possible.

Elle a aussi pour dessein, en clarifiant le rôle, les missions et les relations de chacun des acteurs judiciaires (avocats, notaires, professionnels qualifiés, experts), d’impulser, sous le contrôle du juge, une véritable dynamique au processus liquidatif, fondée sur l’engagement de chacun dans le respect des échéances.

Outre qu’elle sert la loyauté du débat judiciaire, cette démarche tendant à promouvoir le règlement des désaccords subsistants au stade du divorce, a vocation à prévenir les contentieux liquidatifs ultérieurs.

Elle incite enfin à privilégier, à tous les stades de la procédure, le règlement amiable du litige, pour le plus grand intérêt des justiciables.
Pour rappel, en décembre 2011, la Chambre des Notaires de Paris avait déjà signé avec le Tribunal de Grande Instance de Bobigny et l’Ordre des Avocats au Barreau de Bobigny, une convention relative au partage amiable et judiciaire dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’une indivision conventionnelle.

A noter : Le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil,  Gilles ROSATI, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau du Val-de-Marne, Christophe BORE et la Chambre des Notaires de Paris ont signé le 25 juin une charte sur la procédure de divorce et le règlement des régimes matrimoniaux.

Contact presse

Elise EROUT
01 44 82 24 32 – elise.erout@paris.notaires.fr

publié le 26/06/2014
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