Successions internationales : ce qui change le 17 août 2015

publié le 06/07/2015

Vers davantage de sécurité juridique pour les familles confrontées à une succession internationale

Le 17 août prochain marquera l’entrée en application en France du « Règlement européen du 4 juillet 20121 » . Signé par tous les Etats membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, il harmonise les règles applicables aux successions internationales.

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On parle de « succession internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger et biens situés en France...

Ces successions internationales sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.

Au sein de l’UE, il existe deux millions et demi de biens immobiliers appartenant à des personnes qui résident dans des Etats différents du lieu de situation de ces biens. Chaque année, la valeur de ces successions à dimension internationale est supérieure à 123 milliards
d’euros 2.

Les règles applicables aux successions internationales avant le 17 août 2015 ?

Jusqu’à présent, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de sociétés, oeuvres d’art, mobiliers...), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. Dans ce dernier cas, la loi française renvoie donc à l’application d’une loi étrangère.

Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Il est alors difficile de déterminer les règles applicables.

Qu'est-ce qui change à compter du 17 août 2015 ?

Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.

1 Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JOUE du 27 juillet 2012 – L 201/107).

2 Source Conseil des Notariats de l’Union Européenne – CNUE (2010) - www.notaries-of-europe.eu

publié le 06/07/2015
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