Il conviendra également de vérifier si les associés de la SCI se sont portés caution solidaire auquel cas, la banque pourra les poursuivre également de plein droit sur l'intégralité de la dette.

Si tel n'est pas le cas, et dans la mesure où la vente des actifs de la SCI ne permettraient pas de couvrir l'intégralité de la dette, la banque pourra effectivement agir contre les associés de la SCI qui seront tenus à une responsabilité conjointe (et non solidaire) et indéfinie.

Cela signifie donc que la banque pourra poursuivre chacun d'eux, individuellement, au titre de sa responsabilité conjointe, pour une quote-part de passif correspondant à sa part dans le capital de la SCI, mais sans limitation de montant pour cette quote-part, puisque la responsabilité est indéfinie.

Elle reconnaît ainsi aux époux la possibilité de désigner comme loi applicable à leur régime matrimonial, notamment la loi nationale de l'un des époux.

Vous aurez donc la possibilité d'établir un contrat de mariage avec adoption d'un régime de séparation de biens au Costa Rica. 

Il faut cependant savoir que certains pays ne reconnaissent pas, contrairement à la France, la possibilité de modifier ensuite son contrat de mariage et pose le principe d'immutabilité du régime matrimonial, comme c'est le cas en droit vénézuélien. Il conviendra donc de s'assurer préalablement que les règles régissant les régimes matrimoniaux au Costa Rica n'y font pas obstacle.

Si vous êtes amené à effectuer ultérieurement des actes juridiques sur le territoire français, votre contrat accompagné de sa traduction en langue française, sera nécessaire et produira effet.

Enfin, en droit successoral, le Costa Rica prévoit un principe d'unité de règlement de la succession suivant lequel l'ensemble de la succession est soumise à la loi du domicile des époux, sauf pour les immeubles situés au Costa Rica.

De son côté, la loi française prévoit elle aussi que les biens immobiliers, situés en France, sont régis par la loi française et la succession mobilière, par la loi du domicile du défunt.

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander un changement de nom qui est autorisé par décret.

Ce changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Le consentement personnel du mineur de plus de 13 ans est en revanche nécessaire pour le changement de son nom lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou de la modification d'un lien de filiation.

La modification du nom de famille n'a pas en principe d'incidence sur la vocation successorale d'un enfant sauf bien entendu si cette modification est liée par exemple à l'établissement de la filiation d'un enfant à l'égard de son second parent ou en cas d'adoption.

- soit la libération des biens à la date fixée pour la signature de l'acte de vente est une condition du transfert de la propriété. Dans ce cas, si le bien reste effectivement occupé par le vendeur, la vente ne sera pas réalisée et la promesse de vente sera caduque. Chacun reprendra donc sa liberté, sans indemnité.

Il est également possible de prévoir à la promesse de vente que la vente interviendra en toute hypothèse avec paiement du prix par l'acquéreur mais que, si les biens ne sont pas libres à la date convenue, le vendeur sera redevable d'une indemnité d'occupation, sous forme d'astreinte d'un montant dissuasif, jusqu'à remise des clés.

Dans ce cas, une partie du prix de vente est conservée entre les mains du notaire du vendeur, à titre de séquestre, qui ne remettra la somme au vendeur, qu'après libération des lieux et après prélèvement de l'indemnité d'occupation qui sera reversée à l'acquéreur.

- soit la signature de l'acte de vente est conditionnée à la libération des lieux par le vendeur; autrement dit, le transfert de la propriété du bien avec paiement du prix n'interviendra qu'après remise des clés par le vendeur;

- soit la signature de l'acte de vente a lieu alors que le vendeur est toujours occupant du bien. Dans ce cas, on peut effectivement envisager un paiement à terme d'une partie du prix qui ne serait alors versé qu'après remise des clés par le vendeur.

Plus couramment, il est prévu un paiement de l'intégralité du prix par l'acquéreur mais une astreinte, d'un montant dissuasif, à la charge du vendeur est fixée si le vendeur ne libère pas le bien à la date convenue. Dans cette hypothèse, une partie du prix est conservée entre les mains du notaire du vendeur, à titre de séquestre, et ne sera remise au vendeur qu'après complète libération du bien. Et, si le vendeur n'a pas libéré le bien dans le délai convenu, les indemnités dues, au titre de l'astreinte, seront prélevées sur la somme séquestrée et remises à l'acquéreur. 

De manière générale, lorsque la vente a été conclue directement entre les parties et non par l'intermédiaire d'une agence, la seule présentation de l'acquéreur préalablement à la vente, pendant la durée de validité du mandat, donne cependant droit à rémunération de l'agent immobilier, dès lors que l'agent immobilier rapporte la preuve qu'il a présenté l'acquéreur.

Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à l'acquéreur potentiel constitue un moyen de preuve qu'il pourra mettre en avant.

Si cette maison constitue une résidence secondaire ou est mise en location et que le bien est détenu et édifié depuis plus de 15 ans, aucune plus-value n'est exigible.

Dans le cas contraire, la plus-value est ventilée entre part relative au terrain et part relative à la construction, en fonction du délai de détention du terrain et du début d'exécution des travaux de construction.

L'article L 223-27 alinéa 6 du Code de commerce précise justement qu'en cas de décès du gérant, tout associé ou le commissaire aux comptes a la faculté de convoquer une assemblée pour statuer sur la nomination d'un nouveau gérant.

Un régime spécifique existe cependant pour les immeubles affectés à une exploitation agricole ou forestière.

Hormis ce cas, le gain effectué ne deviendrait donc imposable que si la cession s'inscrit dans une activité immobilière courante d'achat en vue de la revente d'immeuble par l'association.

Une nouvelle procédure, destinée à faciliter la sortie d'indivision, a été instituée par l'article 815-5-1 du Code civil qui permet au tribunal d'autoriser la vente du bien indivis lorsque les indivisaires, titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, font constater devant notaire leur intention de procéder à la vente.

En cas d'opposition par les autres indivisaires, à l'intention d'aliéner manifestée devant notaire ou en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, le notaire dresser un procès-verbal le constatant.

Le tribunal de grande instance peut alors autoriser l'aliénation du bien par vente à titre de licitation. 

Ils bénéficient par conséquent d'une quote-part de la succession, appelée réserve héréditaire.

En présence d'une donation entre époux ou testament, vos droits pourront être plus importants en vous conférant le cas échéant le droit à la jouissance de l'ensemble du patrimoine appelé usufruit.

Il conviendra également de vérifier si une liquidation de votre régime matrimonial actuel s'impose.

Quant au règlement de cette succession, si vous aviez eu la qualité d'héritier de votre grand-mère, venant à sa succession en cas de prédécès de votre père ou mère, le notaire chargé de son règlement aurait nécessairement pris contact avec vous, soit directement, soit dans le cadre de recherches généalogiques