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- Changement d'usage d'un local commercial en habitation 02/02/2012
- Immobilier
  
  Propriétaire d'un local commercial au 54 rue de Dunkerque 75009 Paris RDC sur cours je souhaite faire une demande pour le transformer à usage d'habitation.
  Q1 à qui dois-je adresser cette demande de changement et sous quelle forme prè-imprimé et sous quels délais
  Q2 Si ma demande est acceptée l'affectation en habitation est-elle définitive pour le local ou affectée au propriètaire
- 1/ la demande qui devra prendre la forme d'un permis de construire de changement de destination si le changement d'usage s'accompagne de travaux ou d'une simple declaration si cela s'effectue sans travaux.
  2/ une fois accordée cette autorisation est définitive (jusqu'à la prochaine demande)
- achat de la part de la maison 02/02/2012
- Immobilier
  
  Ma compagne est propriétaire de la maison et je souhaite racheter la moitié des parts de la maison.
  Nous cherchons à identifier les solutions les moins onéreuses pour réaliser cette opération éviter de payer 150 % de frais de notaires ma compagne lors de son achat initial il y 4 ans et moi actuellement pour l'achat de la moitié de ses parts.
  Le pacs ou le mariage La création d'une SCI
- je vous invite à contacter un notaire afin qu'ensemble vous puissiez faire les simulations des différentes hypothèses et ainsi choisi la solution la moins onéreuse
- vente d'immeuble 02/02/2012
- Immobilier
  
  Je possède une maison avec 5 locataires depuis novembre 95 dans le 39 un acquéreur se présente
  j'aimerais savoir si la nouvelle loi concernant les plus valu est en applicationachat en 95 91500 vente autour de 240 250 000
  si les investissements faits par artisans et
  déduits des revenus et comptabilisables au moment de vente
  D'avance merci de votre réponse
  P.Olivier
- merci de reformuler votre question
- Notaire 02/02/2012
- Immobilier
  
  Bonjour
  
  Nous venons de signer un compromis pour achat d'1 maison à st Ouen l'agent immobilier nous dit que le vendeur tient à travailler avec son notaire est ce qu'il a le droit de nous l'imposer devons nous faire appel à un autre notaire en
  aussi quels sont les points de vigilance lors de la conclusion de ce type de transactions y a t il des clauses spécifiques à inclure
  Merci infiniment
- Acquéreur et vendeur peuvent avoir leur propre notaire, cela ne coute pas plus cher.
  l'ensemble des points d'un compromis doivent être analysés par un professionnel avisé
- fausse évaluation immobilière dans le cadre d'une succession 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  Bonjour
  
  Que risque les indivisaires dans une succession en cas de mauvaise évaluation des biens recueillis au cours d'une succession et qu'ils sont redevables normalement de l'isf es ce l'usufruitier le conjoint survivant ou les descendants qui seront inquiétés succession en mai 2006 Merci
- comme toute fausse déclaration ils risquent d’être redressés par le fisc et de devoir également des pénalités diverses
- Testament 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  Bonjour
  
  Pour faire un testament chez un notaire faut-il des témoins
  
  Merci pour votre réponse
- pour un testament authentique il faut soit 1 notaire et 2 témoins soit 2 notaires
- testament 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  Bonjour maître
  
  Afin de rédiger mon testament en bonne et dû forme j'ai besoin de savoir si je peux désigner mes petits enfants j'ai un enfant naturel comme légataire universel.
  Je vous remercie pour votre réponse.
  Cordialement.
  
  M.m.
- vous pouvez tout à fait coucher vos petits enfants sur votre testament
- donation de sa quotité disponible 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  ma mère veuve veux faire donation de sa quotité disponible à mon frère.
  le notaire doit me demander mon accord
  merci
- Votre consentement n'est pas requis
  votre mère peut librement disposer de sa quotité disponible
- blocage d'une vente par un indivisaire 02/02/2012
- Immobilier
  
  Madame Monsieur
  Une vente d'un bien en indivision est bloquée par un indivisaire minoritaire qui ne donne pas suite aux contacts de son notaire.
  L'indivisaire à 1108ème du bien à vendre depuis 25 ans et n'a jamais participé au frais de gestion et d'entretien du bien.
  Comment peut on effectuer cette vente sachant que nous avons un acquéreur
  Merci d'avance.
- vous n'avez hélas pas d'autre choix que de saisir la justice
- achat maison 02/02/2012
- Immobilier
  
  quel est le délai à attendre entre la signature du compromis de vente et la signature définitive sans recours à un prêt
- le délai habituel est de deux mois et demi en présence d'un droit de préemption urbain à purger (préemption de la commune) sinon le délai est celui permettant de réunir les fonds et les pièces du dossier
- séparation - maison 02/02/2012
- Immobilier
  
  Bonjour
  Nous avons décidé avec mon mari de nous séparer. Nous souhaitons que Monqieur garde la maison nous avons un crédit de 20 ans à nous 2 depuis 5 ans et demie. Comment cela se passe t-il pour que Monqieur devienne le seul emprunteur les conditions . Doit-il obligatoirement me redonner une part Doit-on prendre obligatoirement un rv chez le notaire
  Merci de votre retour
- oui il faut contacter votre notaire afin que vous cediez vos droits indivis de la maison à votre mari et qu'il demande à votre banque de vous "retirer" du prêt.
- vente immobilier 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  Bonjour
  J'ai vendu un appartement et mon notaires le jour de la signature a refusé de me remettre le chéque que dois-je faire même son confrére lui demandé de me le remettre il a répondu j'ai oublié mon chéquier donc vous voyez un peu ma situation pouvez-vous me donner une réponse svp Vous remerciant par avance AND.
- il faut lui reclamer votre prix
- succession 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  bonjour les liens sont coupés avec mon père . je viens de recevoir un message de lui " il faut que dans les 15 jours qui viennent tu contactes un notaire de ton choix pour renoncer officiellement à tout héritage de ma part .si tu ne le fais pas tu seras convoquée officiellement pour le faire par huissier mandaté par mon notaire ." a t il le droit de faire cette démarche merci de votre réponse
- non
- colocation clause de solidarité 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  Je souhaite effectuer une colocation.J'aimerais établir un contrat entre les colocataires en plus du bail qui établirait que si un des 2 prend congé avant la fin du bail l'autre s'engage à reprendre intégralement la part de l'autre ou à retrouver quelqu'un.Un tel contrat entre nous serait-il valable Ou bien cela ne servirait-il à rien face à la clause de solidarité du bail Merci d'avance.
- cela n'aurait aucun effet vis à vis du bailleur mais entre vous oui !
- pas interocuteur 02/02/2012
- Personnes & familles
  
  bonjour
  nous avons ouvert la succession de ma soeur déccédee en mars 2011 chez un notaire . Les frais de successions ont ete payes mais nous attendons les factures et decomptes .Seulement a l'etude plus personne ne nous reponds la personne s'occupant du dossier est peut etre malade ou partie mais alors plus d'interlocuteurs.
  que devons nous faire
  merci
- merci de contacter le notaire lui même ou la chambre des notaires si carence de l'etude