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Toutes les réponses
Date
sci et donation
08/09/2010
Personnes & familles
bonjour,
le père de ma compagne va lui donner une maison en ruine.
Faute de revenu conséquent, nous voulons monter une SCI avec le nom de ma compagne et celui de ma mère a part égales (le principe est que ma mère apporte l'argent pour les travaux)
Je voulais donc savoir combien couterai cette acte, vu qu'il n'y a aucun liens de famille entre ma mère et ma petite copine (un marriage changerai?)
La constitution d'une SCI engendre un coût directement lié aux apports effectués (ici apport immobilier d'une part et d'argent d'autre part). Le fait que les associés n'ont pas de lien de famille est indifférent sur le coût futur. Le lien familial est pris en compte en cas de décès pour la transmission des parts de l'associé décédé.
succession
08/09/2010
Personnes & familles
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants, par testament olographe ma mère a légué la maison à mes frère et sœurs, la valeur de cette maison dépasse la quotité disponible.
Dans la succession, dois-je payer moi aussi "la provision sur frais d'attestation immobilière" ainsi que les factures d'eau, d'électricité, d'assurance postérieures au décès de ma mère. A noter que mes frère et sœurs me refusent l'accès.
Les dettes liées à la propriété de la maison postérieures au décès (factures d'eau, gaz, assurance...) ne sont pas a priori imputables à l'héritier qui n'a pas de droit sur la maison.
Les frais d'attestation de propriété peuvent toutefois être considérées comme nécessaires au partage à venir et donc être qualifiées comme devant être supportées par tous les héritiers copartageants.
actualisation de la recompense
08/09/2010
Personnes & familles
Bonjour,
Récupération des biens apportés au moment du mariage + dons et héritages reçus.
Je suis très surpris que les sommes et biens ne soient considérés qu'à leur valeurs d'époque, et ne subissent aucune actualisation. Une somme de 20KF et une voiture de 10KF en 1970. La voiture n'existant plus n'est plus considérée et les 20KF restent alors qu'il y a un facteur 5 d'évolution.
Est-ce normal
Le rapport des dons et biens apportés lors du mariage se font de la valeur des biens au jour de la liquidation du régime matrimonial lorsque cela est possible. Une voiture de 1970, si elle n'existe plus et que son prix de vente n'a pas été retrouvé, ne doit pas être rapportée. La somme de 20.000 francs, si elle n'a pas fait l'objet d'un emploi avéré dans un investissement déterminé (par exemple acquisition immobilière) et qu'elle a été dépensée, doit être rapportée au nominal.
Bail pour local comm.
08/09/2010
Immobilier
L’art.595 du CodeCiv. dit que l'usufruitier ne peut,sans le concours du nu-propriétaire,donner à bail un local commercial.Quelle signification à cela? Le nu-propriétaire doit-il simplement signer le bail pour montrer son accord? Ou bien devient-il un vrai co-bailleur avec l’usufruitier? Quel est le statut (& les devoirs) du nu-propriétaire vis-à-vis du locataire,tant que le local est démembré?
Le nu-propriétaire doit intervenir au contrat de bail à l'effet de donner son consentement. Pratiquement, il n'a pas d'obligation direct vis à vis du preneur tant que la propriété est démembrée à l'exception de la situation des "gros travaux" si le bail précise que ces derniers sont à la charge du bailleur.
TEstament
08/09/2010
Personnes & familles
Quand le défunt (marié sous le régime légal, sans enfant) a, dans son testament, uniquement désigné un tiers comme légataire universel pour sa succession : qui va alors hériter du défunt ? ce légataire universel ou le conjoint survivant ? Merci d'avance pour votre réponse
le défunt marié peut désigner un légataire universel par testament dans la limite de la quotité disponible, qui est des trois quarts en présence d'un conjoint et en l'absence de descendant. (article 914-1 du Code Civil). Dans le cas présent : un quart pour le conjoint survivant et trois quarts pour le légataire universel, sous réserve du droit viager au logement du conjoint survivant.
Testament.
08/09/2010
Personnes & familles
Ds un testament,peut-on à la fois restreindre la part d’un héritier réservataire à sa part de réserve(25%) ET lui imposer que sa part soit exclusivemt imputée sur un bien immob. précis?(ce bien couvrira largement en valeur la part de réserve,mais se retrouvera en indivision entre l’héritier réservataire visé et un autre héritier).L’héritier réservataire visé pourrait-il contester un tel testament?
Il est possible d'attribuer la réserve sous forme d'une quote-part indivise d'un bien à condition qu'aucune restriction ne soit imposée sur cette quote-part.
Déductibilité fiscale de la pension alimentaire
08/09/2010
Personnes & familles
Bonjour,
Mon jugement de divorce prononcé en 2000 stipule que le montant de la pension alimentaire due pour les enfants jusqu'au 1/3/2005, sera prélevé en totalité sur ma part du produit de la vente de notre appart en état d'indivision, lors de la vente de ce bien.
Cette vente interviendra fin 2010.
Pourrai-je déduire de mes revenus un montant de pension concernant les années 2000-2005 ?
Merci
En cas de divorce, le parent qui verse une pension alimentaire pour l'entretien des enfants mineurs peut déduire cette pension de son revenu global à condition qu'il ne prenne pas en compte les enfants pour la détermination de son quotient familial. Lorsque le contribuable verse un capital en vue de constituer une rente au profit de ses enfants mineurs, l'intéressé est en droit de déduire annuellement de son revenu imposable, dans la limite de 2.700 € par enfant, la somme obtenue en divisant ce capital par le nombre d'années sur lequel doit s'échelonner le versement de la rente. Votre situation étant différente, je vous invite à contacter les impôts afin de demander si vous pouvez bénéficier de cette disposition.
dette liée à l’usufruit hérité d’un bien
08/09/2010
Personnes & familles
Depuis décès de mon 1er mari,j’ai l’usufruit(suite à contrat de mariage)d’un appartmt loué à un tiers.Sans enfant,je suis remariée sans contrat.Si,un jour,j’ai des dettes liées à cet usufruit,cette dette sera-t-elle une dette propreOUdette commune?Les fonds communs pourraient-ils être saisis?A mon décès,à qui "reviendrait"la dette?A mon mari légatair univ.?Au frère(nu-propriétaire)de mon 1er mari?
En qualité d'usufruitier d'un bien loué, vous percevez les loyers et assumez les dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire supporte les "grosses réparations" (article 606 du Code Civil). Si une dette est à la charge de l'usufruitier et qu'elle est née pendant votre usufruit, elle restera à la charge de vos héritiers. Si elle est née après votre décès, elle sera à la charge du nu-propriétaire devenu "propriétaire".
succession
08/09/2010
Personnes & familles
un père qui devait laisser des terrains en héritage à ses 5 enfants dont un de mère différente, a finalement vendu les terrains et a récolté une énorme somme, 700 000 qu'il a placé pour récolter des bénéfices et a dit à ses enfants qu'il ne leur donnerait pas d'héritage étant vivant a 68 ans. Seulement il confit que si l'1 d'eux est dans la diffficulté il lui léguerait sa part 20 000€. logique ?
Une personne de son vivant a le loisir de disposer de son patrimoine comme bon lui semble. Dans le respect de la réserve héréditaire, il peut décider de donner une partie de son patrimoine à qui il le souhaite.
S'il effectue une donation de son vivant, cette dernière sera sauf stipulation contraire réputée "en avance de part successorale" et ne sera donc pas un avantage définitif pour son bénéficiaire.
succession
08/09/2010
Personnes & familles
Le notaire chargé de la succesion de ma grand-mère refuse de me communiquer copie du testament olographe. Est-ce légal ?
Le Notaire chargé de la succession ne communique la copie d'un testament qu'aux héritiers et légataires directement concernés par la succession ou le testament, qu'ils soient bénéficiaires dudit testament ou qu'ils soient privés de droit par ce dernier. Si vous n'êtes pas directement concernée par la succession, vous devez vous adresser à un héritier direct, par exemple votre ascendant (père ou mère) descendant de votre grand-mère.
Testament international
08/09/2010
Personnes & familles
Bonjour,
Sur quel site peut-on:
- trouver la liste de pays ayant adhéré à la convention de Washington du 26 octobre 1973;
-se procurer le texte de ladite convention ?
A défaut de sites Internet, à qui /où pourrai-je m'adresser ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Texte de la convention : http://www.unidroit.org/french/conventions/1973wills/main.htm
Liste des pays ayant ratifié la convention : http://www.unidroit.org/english/implement/i-73.pdf
projet de divorce
08/09/2010
Personnes & familles
bonjour
je suis mariee à une camerounaise qui à une fille et nous sommes sur le regime de la communaute des biens'fille que je n'ai pas reconnu de plus ma femme est partie dans son pays depuis deux mois et aucune nouvelle ni d'elle ni de sa fille qui est restee en france et qui n'est pas rentree en classe
peut on considerer cela comme abandon de domicile conjugal
et puis je demander le divorce
Votre épouse n'étant pas présente physiquement, il est difficile d'envisager un divorce amiable. Je vous invite donc à contacter un avocat afin d'initier une procédure de divorce. Il existe une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce.
contrat de révélation de droits successoraux
08/09/2010
Personnes & familles
Bonjour Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier d'une etude généalogique me demandant de retourner un exemplaire daté et signé d'un contrat de révélation de droits successoraux;
Les honoraires de celle-ci étant fixés à 40%
hors taxes de la part nette revenant à l'héritier.
QUE ME CONSEILLEZ-VOUS?
Dois-je signer et renvoyer le document sans
chercher à comprendre ?
Discuter les honoraires?Merci
Le contrat de révélation du généalogiste vous permet d'hériter dans le cadre d'une succession. Vous avez tout loisir de négocier avec le généalogiste, mais votre intérêt est de parvenir rapidement à un accord pour permettre un règlement rapide du dossier.
La rémunération couvre les frais de recherche mais également les frais de représentation pour l'ensemble des opérations de la succession. La rémunération est effectuée sur la part nette vous revenant, une fois l'ensemble des frais et droits payés.
A partir de quel âge peut-on envisager de vendre son appartement en viager?
08/09/2010
Immobilier
Je souhaite vendre mon appartement en viager afin d'avoir un complément de retraite.
Je comprends que plus la vente est faite tard, plus la rente sera élevée. A partir de quel âge est-ce envisageable? Quelles sont les pratiques communes?
La vente "en viager" peut signifier que le prix est payé en tout ou partie sous forme de rente viagère, avec ou sans réserve du droit d'usage et d'habitation. La valeur de la rente viagère est calculée par rapport à l'espérance de vie du crédit-rentier (le vendeur). En pratique il est rare de vendre "en viager" avant 75-80 ans.
Viager SCI impot non resident fiscal francais
08/09/2010
Immobilier
Bonjour,
je suis non resident fiscal francais et j'aimerais acheter un bien en viager avec un associe sous une SCI. Les 2 associes sont non-resident fiscal francais et j'aimerais savoir les impots applicable.
De plus est ce que l'exemption d impot sur les plus value si revente apres 15 ans dans le cadre d'une SCI s'applique si les associes sont non residents fiscaux francais.
je vous remercie
Si la société envisagée a son siège social en France, les frais et taxes pour l'acquisition ou la possession d'un bien immobilier en France (viager ou non) ne présente pas de caractéristique particulière (lors de l'acquisition acquittement des droits d'enregistrement et frais si bien achevé depuis plus de 5 ans soit environ 8 %). Le même régime de plus value est applicable s'agissant de l'exonération pour une détention d'un bien depuis plus de 15 ans (associé résident ou non).
