Les ventes aux enchères immobilières

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Quiz sur les plus-values immobilières
  • Vous vous apprêtez à revendre votre bien immobilier et à réaliser une plus-value ? Êtes-vous sûr de savoir ce qui vous attend notamment en matière de fiscalité ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.

    Cliquer ici et répondez aux 8 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1- Je vends un bien que j’avais mis en location pour acheter ma résidence principale. Je suis exonérée de taxation sur la plus-value. V/F

    Vrai, mais certaines conditions sont à respecter : ne pas avoir été propriétaire de son domicile principal dans les 4 dernières années et utiliser les fonds de la vente pour acquérir ou faire construire une résidence principale dans les 24 mois de la cession.

    2- Je vends un appartement que j’ai depuis 25 ans et que je « donnais » en location. Je n’ai pas à payer d’impôt sur la plus-value. V/F

    Vrai, mais vous devrez payer une somme au titre des prélèvements sociaux : 15,5% de la différence entre le prix d’achat et le prix de cession, après application d’un abattement pour durée de détention. 

    3- Je rachète la part que mon partenaire possède sur un bien qui nous appartient à tous 2. Je vais devoir payer une taxe sur la plus-value. V/F

    Faux. Une exonération est prévue pour les partages de biens indivis provenant d'une indivision entre partenaires ayant conclu un PACS.
    L'exonération s'applique aux plus-values réalisées lors du partage de biens acquis par les partenaires d'un PACS y compris s'ils ont été acquis avant la conclusion du PACS. Il n'est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.

    4- En tant que retraité, je ne suis pas redevable de l’impôt sur les plus-values. V/F

    Vrai, mais cette exonération est soumise à des conditions : ne pas être passible de l’ISF et que le revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil. Pour les cessions réalisées en 2017, il est de 10697 euros pour la 1ère part, majoré de 28560 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

    5- Je peux déduire de la plus-value les travaux que j’ai effectués dans mon bien. V/F

    Faux. Les travaux doivent avoir été effectués par une entreprise et le contribuable doit être en possession de toutes les factures.

    6- J’ai fait repeindre entièrement mon appartement. Je peux ajouter  les montants qui m’ont été facturés au prix d’acquisition pour réduire le montant de la plus-value. V/F 

    Faux. Les travaux assimilables à des dépenses locatives ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value taxable. Il s’agit notamment des peintures, papiers peints moquettes…

    7- Je peux ajouter au prix d’acquisition les frais de notaire que j’ai payés à l’époque. V/F

    Vrai. En principe, le prix d’achat est majoré d’un forfait de 7,5% représentant les frais de cette acquisition. Le vendeur peut toutefois opter pour le montant réel de ce qu’il a payé sous réserve qu’il puisse en justifier. 

    8- Je vends un terrain agricole au prix de 10.000 euros. Je suis exonérée V/F

    Vrai. Il n’y a pas de taxation à la plus-value si pour tous les biens dont le prix est inférieur ou égal à  15.000 € .
     

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    Quiz sur la vente immobilière
  • La vente immobilière est souvent l'occasion de se poser de multiples questions. Testez vos connaissances en la matière en répondant à notre quiz.

    Cliquer ici et répondez aux 8 questions

    Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

    1- Je propose à la vente mon bien immobilier sur un site d’annonces en ligne, en précisant les caractéristiques du bien vendu, ainsi que son prix. Je reçois une offre d’achat de la part d’un acquéreur, au prix indiqué. Suis-je tenu de l’accepter ? O/N

    O. En matière de vente, le contrat est formé quand les deux parties trouvent un accord sur la chose vendue et le prix. En cas de rétractation du vendeur, l’acquéreur pourrait obtenir la réalisation de la vente devant un juge. 
     
    Astuce : il est préférable de rajouter une mention sur l’annonce « document d’information ne valant pas offre de vente », laissant l’opportunité au destinataire de l’annonce de formuler une offre, et vous, de l’accepter.

    2- Je signe une promesse unilatérale de vente, par laquelle je m’engage à vendre mon bien immobilier, l’acquéreur disposant d’un délai pour lever l’option (accepter la vente). Puis-je me rétracter pendant ce délai ? O/N

    N. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, le promettant (vendeur) ne peut plus, pendant le délai d’option, se rétracter. Le bénéficiaire peut contraindre le promettant à vendre son bien devant un juge. 
     
    En revanche, pour les promesses conclues avant le 1er octobre 2016, la rétractation du promettant ne pouvait entrainer que l’attribution de dommage-intérêts au profit du bénéficiaire.

    3- J’ai signé un compromis de vente, dans laquelle il est prévu que la réitération de la vente se fasse à l’issue d’un délai de trois mois. A l’approche de la date de la signature, l’acquéreur m’informe qu’il est toujours dans l’attente de l’acceptation de son prêt. Puis-je récupérer la disponibilité de mon bien ? O/N

    N. Sauf s’il est prévu dans l’acte que le compromis sera caduc en cas de dépassement du délai, il engage définitivement le vendeur. L’expiration de la date limite permet de mettre en demeure l’acquéreur de régulariser l’acte, et à défaut, de demander au juge la validation ou la résolution de la vente.

    4- Je suis vendeur. Je peux décider seul de mettre à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement des différents diagnostics à fournir avant la vente. O/N

    N. L’obligation pour le vendeur de fournir au moment de la vente un dossier de diagnostic technique découle de son obligation d’information sur le bien vendu. Cependant, les parties peuvent convenir ensemble que le paiement du coût du dossier incombera à l’acquéreur.

    5- Avec mes frères et sœurs, nous souhaitons vendre le bien immobilier hérité de nos parents. Un de mes frères souhaite garder ce bien. Sommes-nous obligés de lui proposer la vente de nos parts en priorité ? O/N

    O. Les coindivisaires disposent d’un droit de préemption légal en cas de vente. En revanche, un indivisaire peut transmettre sa part par donation, sans que l’exercice du droit de préemption de ses coindivisaires ne soit possible.
    Info : sauf exceptions (vente à un parent proche, locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, etc...), si vous délivrez un congé à votre locataire pour vente, vous devez lui proposer le bien en priorité, en mentionnant le prix de vente. 

    6- Je vends mon bien immobilier. Ne pouvant me déplacer pour la signature de l’acte définitif de vente, j’envisage de donner une procuration au notaire. Est-ce possible ? O/N

    O. Aucune disposition légale ne l’interdit. Il vous est possible de donner mandat à un tiers ou au notaire pour la signature de l’acte de vente, soit sous seing privé, soit par acte authentique.

    7- Je vends mon bien immobilier, j’ai donné mandat à un agent immobilier. Pourrai-je faire supporter la commission à mon futur acquéreur ? O/N

    O. Sous conditions cumulatives, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et un arrêté du 10 janvier 2017, la commission peut être mise à la charge de l’acquéreur :
    - si le prix est mentionné clairement avec honoraires (prix global) et sans honoraire (prix net vendeur),
    - si le paiement de cette commission est mis expressément à sa charge, 
    - si le montant TTC des honoraires de l’agent immobilier (exprimé en pourcentage de la valeur du bien) est précisé.

    8- Je vends mon bien immobilier, avant d’acquérir un autre logement. Je dois signer très prochainement le  compromis de vente  mais j’ai peur que la vente de mon bien n’aboutisse pas et de me retrouver bloqué. Pourrai-je faire annuler mon achat si la vente de mon bien ne se réalisait pas ? O/N

    O. Il faut cependant le prévoir et insérer une condition suspensive de vente préalable dans votre compromis.
    Exemple : «  la vente promise est soumise à la condition suspensive que soit réalisée et régularisée par acte authentique la vente par l’acquéreur au profit de M. X de l’immeuble dont il est propriétaire, situé … »  L’insertion de cette clause doit être acceptée par votre vendeur.
     
    Attention ! La réalisation de la condition ne doit pas dépendre de votre seule volonté, l’échec de la vente devant résulter d’un évènement extérieur  (refus de prêt de la banque à votre acheteur par exemple). 
     
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