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Congé pour reprendre ou pour vendre : attention il y a du nouveau
  • Quelle nouveauté ? Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018,  doit être accompagné d’une  notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

    Textes : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et arrêté du 13 décembre 2017.

    (C) Photo : Fotolia

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