Le mariage reste l'institution la plus protectrice du conjoint survivant. En effet, celui ci peut alors bénéficier en vertu de l'article 1094-1 du code civil des quotités spéciales permises entre époux (usufruit ou 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ou quotité disponible ordinaire qui varie en fonction du nombre d'enfants qui est de 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 en présence de trois enfants et plus) De plus, il bénéficie des dispositions protectrices du droit au logement (art 763 et 764 du code civil). Par ailleurs, il est exonéré de droits de succession.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens communs au profit du conjoint survivant suppose un changement de régime matrimonial (acte notarié; éventuelle homologation par le tribunal en présence d'enfants mineurs ou d'enfants majeurs s'étant opposés au changement de régime de leurs parents). Ce régime est à proscrire en cas d'enfant non commun. Au décès du premier époux, le survivant recueille l'intégralité des biens de communauté et les enfants n'hériteront qu'au décès du deuxième époux sur ce qu'il aura conservé (risque de ne rien recevoir s'il a tout dépensé). Par ailleurs, les enfants ne profitent dans ce cas que s'un seul abattement fiscal de 156974 € au lieu de deux abattements de ce montant (une fois au décès du premier et une fois au décès du second).

Il convient préalablement de faire le bilan de votre patrimoine avec votre notaire.

En effet, compte tenu de l'augmentation des abattements fiscaux au profit des enfants depuis août 2007 et du fait que le conjoint survivant ne paye plus de droits de succession, consentir une donation n'est pas toujours nécessaire pour se défiscaliser.

Dans l'hypothèse où malgré les abattements, des droits de succession seraient dus, il convient alors d'envisager des donations.

L'abattement de 156974 € au profit des enfants se renouvelle tous les 6 ans.

Le conjoint survivant dans le cadre de la donation dite au dernier des vivants, a le choix entre trois options à savoir:

- la totalité des biens de la succession en usufruit,

- un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit sur ces mêmes biens,

- ou la quotité disponible ordinaire dans votre cas 1/3 en pleine propriété.

En cas de vente, le conjoint survivant et les enfants sont vendeurs et se partagent le prix.

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, ce dernier vend seul le bien et perçoit seul le prix..

Les parents âgés de moins de 65 ans peuvent donner une fois à leurs enfants une somme d'argent égale à 31.395 euros.

Ils peuvent également donner tous les six ans 156974 € chacun sur des biens de n'importe quelle nature.

Le rapport est du à la succession pour le montant de la somme donnée (art 860-1 du code civil). Toutefois lorsque la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil (valeur au jour de la succession dans l'état du bien au jour de la donation)

Votre père est visiblement désireux de réaliser une donation partage avec réincorporation du bien qui vous a été donné il y a 16 ans; cet acte est tout à fait possible avec votre accord (art 1078-1) sachant que le bien qui vous a été donné doit être évalué à ce jour dans l'état du bien au jour de la donation, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

S'il vous semble difficile d'évaluer compte tenu de travaux que vous avez réalisés, vous pouvez faire appel à un expert inscrit sur la liste du TGI du lieu de situation du bien en lui remettant votre dossier travaux.

La donation partage présente l'avantage de réaliser un partage anticipé des biens de la succession, par conséquent les biens donnés dans ce cadre ne seront pas réévalués au décès.

L'assurance vie bénéficie en effet d'un régime favorable surtout lorsque le souscripteur verse ses primes sur le contrat avant 70 ans. Chaque bénéficiaire au décès ne paiera de droits de succession qu'après application d'un abattement de 152.500 € puis 20% au delà.

Quant aux SCI, il est vrai que la transmission de parts peut s'effectuer à moindre coût surtout si cette société a emprunté pour acquérir, auquel cas la valeur des parts sera celle de l'actif de la société moins son passif, ce qui permettra d'asseoir la fiscalité sur une base minorée.

Autre moyen : la donation mais cet acte étant irrévocable, il convient préalablement de consulter son notaire.

La donation entre époux porte sur l'universalité des biens au décès de l'époux, il n'y pas lieu de préciser le montant de votre patrimoine ou le type de biens sur lequel elle va s'exercer..

Cela est possible dans la mesure où la valeur du studio n'excède pas la quotité disponible du quart en toute propriété de votre patrimoine (actuel et déjà donné et qui sera réévalué au décès) car si vous donnez plus, votre frère devra régler une indemnité de réduction à vos enfants à votre décès.

Attention à la fiscalité entre frères; celle ci est élevée; l'abattement fiscal est 15697 euros; au delà il faut payer 35% de droits jusqu'à 24069 euros et 45% au delà et les droits sont payables immédiatement. Si vous conservez l'usufruit, la valeur vénale du bien sera décôtée de la valeur de votre usufruit qui est de 30% jusqu'à 81 ans puis de 20%. Ces donations sont très contrôlées par l'administration fiscale

Votre fils peut renoncer à agir en réduction pour atteinte à sa réserve dans le cadre d'un pacte successoral, vous devez contacter votre notaire pour envisager avec lui la marche à suivre.

Vous pouvez effectuer une donation au profit de votre fille, sachant qu'elle dispose d'un abattement fiscal sur les biens donnés par chacun des parents d'un montant de 156974 € tous les six ans. Si vous gardez l'usufruit la valeur vénale du bien donné sera décôtée de la valeur de votre usufruit de 30% compte tenu de votre âge. Je vous encourage à consulter votre notaire

Votre mère peut consentir une fois si elle a moins de 80 ans une donation de somme d'argent au profit de sa petite fille d'un montant de 31.395 euros. Par ailleurs, elle peut lui consentir une donation sur des biens de toute nature d'une valeur égale à 31.395 euros tous les six ans.

En ce qui vous concerne, elle peut tous les six ans vous consentir une donation en exonération de droits d'une valeur de 156.974 euros

Si votre mère garde l'usufruit, la valeur du bien transmis est décôtée de la valeur de cet usufruit qui dépend de son âge (de 71 ans à 81 ans l'usufruit vaut 30% de 81 ans à 91 ans il vaut 20%)

Vous pouvez établir un testament au profit de votre compagnon pacsé en lui léguant  soit la quotité disponible de votre partimoine (1/4 en l'espèce quisque vous avez quatre enfants, la réserve héréditaire étant alors de 3/4) soit l'usufruit de la maison; dans ce dernier cas, la valeur de l'usufruit est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier à votre décès et ne doit pas dépasser la quotité disponible sous peine de réduction du legs.( pour information la valeur de l'usufruit représente 20 % de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé entre 81 ans et moins de 91 ans). 

En ce qui vous concerne, votre épouse sera réservataire à concurrence du quart des biens composant votre succession. Vous ne pourrez donc pas la déshériter de ce quart (art 914-1 du code civil); sur le reste des biens vous pouvez lui laisser par testament ou donation entre époux lui laisser l'usufruit; ainsi à son décès les biens reviendront à hauteur des trois quarts à vos héritiers. Vous pouvez également la laisser hériter uniquement de sa réserve et  prévoir des attributions dans le cadre d'un testament. Votre épouse pourra renoncer à votre décès à votre succession.

En ce qui concerne votre épouse, elle a des enfants, par conséquent des héritiers réservataires mais elle pourra au moyen d'une donation entre époux ou d'un testament vous léguer l'usufruit des biens ou vous déshériter. (des dispositions spécifiques au logement de la famille sont prévues aux articles 763 et 764 du code civil)

Vous pouvez léguer à votre petit-fils au maximum la quotité disponible (1/2 des biens composant votre patrimoine), la valeur de la quotité disponible est déterminée le jour de votre décès. 

Les enfants étant des héritiers réservataires conservent leurs droits dans la succession de leur auteur malgré le remariage subséquent. Votre mari a le droit de léguer la quotité disponible à la personne de son choix; en présence de trois enfants et plus, la quotité disponible est d'un quart, les trois quarts constituant la réserve globale de tous les enfants qui se la partagent par parts égales.

Par la donation entre époux, vous êtes protégée quant à la possibilité de conserver l'usufruit votre vie durant.

Tant que les parents sont en vie, l'interdiction d'aliéner contenue souvent dans les actes de donation en raison du droit de retour (retour du bien donné dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire sans ou avec descendance) doit être respectée. Au delà de leur décès, la clause d'inaliénabilité pourrait être contestée judiciairement.

Un coïndivisaire peut vendre sa part mais un droit de préemption des autres existe, ou peut provoquer la vente totale du bien (art 815 et suivants du code civil).

Il n'est pas rare de voir dans les contrats d'assurance-vie des clauses bénéficiaire dites "type"  ( "mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers); si celle-ci existe et ne vous convient pas, vous pouvez la modifier tant que le contrat d'assurance-vie n'a pas été accepté par le bénéficiaire, si il n'y a aucune clause bénéficiaire, le montant du contrat retourne dans votre succession à votre décès sans bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie..

Soit sa fille aînée était co titulaire du compte avec son père, auquel cas elle a pu donner des instructions à la banque, ce qui ne l'empêchera pas si le compte était alimenté par son père de restituer leur part aux co héritiers, soit elle avait procuration sur le compte et la banque n'avait pas été avertie du décès mais cela n'empêchera pas qu'elle devra également restituer dans ce cas leur part aux cohéritiers.

La composition de votre patrimoine (appartement en France et en Espagne) obligent à la mise en oeuvre des règles de droit international privé.

Les biens immobiliers sont régis par la loi du lieu de leur situation sous réserve du renvoi à une autre loi. A ma connaissance, en droit international privé espagnol, les successions sont régies par la loi de la nationalité de la personne décédée. Ainsi, si le défunt était français, la dévolution du bien situé en Espagne s'effectuera suivant les règles de dévolution successorale françaises.

A défaut de dispositions testamentaires ou de donation entre époux, le conjoint survivant recueille le quart des biens composant la succession + le droit viager au logement qui constituait le logement de la famille au décès (art 764 c civ)

Vous pouvez élargir ses droits au moyen de dispositions à cause de mort. Pour cela il convient de consulter votre notaire.

D'un point de vue fiscal, il existe une convention franco espagnole au sujet des droits de succession que vous pouvez consulter sur impots.gouv puis documentation puis international puis appeler la première lettre du pays en cause.

De mémoire, les immeubles sont taxés au lieu de leur situation. Je vous rappelle qu'il n'y a plus de droits de succession entre époux en France et que les enfants bénéficient d'un abattement fiscal de 156974 € avant d'être imposables.

Les termes du contrat n'évoluent pas, ils sont fixés une fois pour toutes aux termes du contrat de mariage.

En cas de décès de votre part, votre épouse bénéficie de la donation entre époux (au choix, totalité des biens en usufruit, trois quart en nue-propriété et un quart en pleine propriété ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété). Ces quotités s'appliquent sur votre patrimoine personnel. Il peut être opportun de consulter votre notaire pour établir un bilan de votre patrimoine et voir si un changement de régime matrimonial serait opportun dans votre cas.

La valeur du bien au jour de la donation s'entend de la valeur vénale : prix que l'on pourrait obtenir en vendant le bien au jour de la donation. L'administration fiscale est très vigilente à ce sujet.

Si vous le souhaitez vous pouvez faire appel à un expert auprès de la chambre des notaires ou à un expert inscrit sur la liste du TGI du lieu de situation du bien. Vous pouvez également demander à votre notaire s'il fait de la négocation au sein de son office.

Pour le cas où il s'agit de votre seul patrimoine, il pourrait y avoir atteinte à la réserve héréditaire, or si vos deux enfants sont d'accord, cela ne pose pas de problème et c'est un pacte successoral qui l'organise.

vous pouvez contacter votre notaire pour de plus amples explications.

A votre décès, le versement de la pension cesse. Si vous décédez sans conjoint en laissant trois enfants, ces derniers sont vos héritiers. En ce qui concerne les assurances, il convient de se reporter aux clauses bénéficiaires. En général ces clauses prévoient le versement au profit du conjoint survivant qui était encore marié au moment du décès, à défaut aux enfants.

Si vous décédez alors que vos enfants sont encore mineurs, leur représentant légal sera leur mère sous contrôle judiciaire. Ainsi, une requête devra être déposée auprès du juge des tutelles pour l'acceptation de la succession au nom des enfants mineurs (le juge vérifie si la succession est bien bénéficiaire et ordonne le placement des fonds) En cas de vente, son autorisation est également nécessaire.

Le rapport est dû de la valeur des biens donnés au jour du partage d'après son état au jour de la donation

si le bien a été donné en avance sur l'héritage.

Il faudrait que votre mari adopte l'enfant du premier mariage; il pourrait ainsi bénéficier du tarif des droits de donation et de succession en ligne directe. A défaut , il faudreit un testament et la fiscalité serait de 60%

Il faudra pour l'adoption un acte notarié suivi d'un jugement d'adoption (notaire + avocat sont nécessaires).

Les enfants héritent de leurs parents mais pas de leurs beaux-parents.

En fonction de ce que vous voulez faire différentes solutions s'offrent à vous:

- vous pouvez souscrire un contrat d'assurance vie au bénéfice de vos beaux-enfants, en franchise de droits jusqu'à 152.500 € si les primes sont versées avant vos 70 ans.

- vous pouvez également procéder à une adoption simple s'il existe un lien affectif et des éléments matériels tendant à prouver que vous vous en êtes occupés. Par la suite vous pouvez également procéder à une donation-partage pour répartir vos biens entre vos enfants (tout en vous réservant l'usufruit vous et votre conjoint votre vie durant) et éviter toute contestation à l'avenir.

- Vous pouvez aussi faire un testament pour léguer la quotité disponible (part de votre succession que vous pouvez léguer à qui vous voulez) à vos beaux-enfants mais la fiscalité n'est pas très avantageuse (60 % de droits après abattement de 1.570 € en 2010).

Vous êtes en indivision avec votre soeur sur 4/8èmes en nue propriété. (art 818 du code civil). Votre soeur pourrait demander la sortie de l'indivision mais à défaut d'accord entre vous, le risque est que le juge ordonne la vente aux enchères et que votre soeur ne soit pas adjudicataire.

Si votre refus est lié à l'évaluation du bien, je vous conseille d'avoir recours à un expert soit de la chambre des notaires soit à un expert inscrit sur la liste du TGI du lieu de situation du bien pour parvenir à une solution amiable.

Il existe des textes qui permettent sous conditions la mise en vente d'un bien indivis et notamment l'article 815-5 qui permet avec une autorisation du juge de passer la vente.

Des textes relatifs à la présomption d'absence (art 112 du code civil et suivants) permettent de saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d'absence et désigner un représentant de l'absent.

Votre épouse aura droit à votre décès à un quart en pleine propriété des biens de votre succession, le reliquat revenant à votre enfant. Votre épouse bénéficie (sauf suppression par testament authentique) d'un droit viager concernant la résidence principale, ce droit s'exercera cependant sur ses droits légaux (1/4).

Si tout le patrimoine a été placé suite à des ventes sur un contrat d'assurance vie au bénéfice du conjoint, l'enfant héritier réservataire peut contester au motif que les primes placées sur le contrat sont manifestement exagérées par rapport à la globalité du patrimoine et contreviennent à sa part réservataire. La donation entre époux n'y changera rien.

Le testateur qui a déposé son testament olographe chez son notaire peut toujours le retirer lui-même, le notaire lui faisant signer un document de retrait et demande une provision d'environ 15 euros pour les frais de retrait au fichier central des dernières volontés. Le testateur peut alors le détruire à sa guise.

Le testateur peut également établir un nouveau testament en révoquant le testament initial.

Les héritiers n'auront pas connaissance du premier testament sauf si le second testament complète le premier ou y fait référence ou s'il est déclaré nul (par exemple pour un testament non rédigé manuellement, non daté, non signé).

Je pense que vos amis ont du parler de changement de régime en faveur d'une communauté universelle contenant clause d'attribution des biens communs au conjoint survivant au décès du premier époux. Ce régime peut être envisagé lorsque les enfants sont tous des enfants communs au couple. Si les enfants sont majeurs, le changement de régime leur sera notifié par le notaire et ils auront trois mois pour éventuellement s'y opposer.

Avantages : pas de véritable succession au décès du premier époux (sous réserve d'un acte de notoriété et des attestations immobilières); le conjoint survivant recueille l'intégralité des biens mis en communauté et les enfants n'hériteront qu'au décès du deuxième sur les biens qui resteront.

Les enfants ne bénéficieront qu'une seule fois de l'abattement fiscal de 156974 € au lieu de 2 fois (une fois au règlement de la succession du premier parent décédé et une fois au décès du second).

L'opportunité d'un tel changement dépend de la consistance du patrimoine et des relations familiales. Mieux vaut consulter son notaire.

La donation est irrévocable; seules les donations entre époux à cause de mort peuvent être révoquées.

Pour les droits de donation d'un point de vue fiscal, tout dépend du lien de parenté avec le donataire,  de l'âge du donateur et des modalités de la donation (réserve d'usufruit ou non). Mieux vaut consulter votre notaire.

si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial et opter pour un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant; au décès du premier conjoint, la totalité des biens revient au survivant sans fiscalité.

Si vous avez des enfants d'un premier lit, ce changement est déconseillé car les enfants bénéficient d'une action en retranchement devant le tribunal pour faire valoir leur droit à la succesion de leur auteur.

Par ailleurs, le notaire chargé d'établir l'acte devra informé vos enfants de ce changement de régime matrimonial.

S'ils s'y opposent, ce changement devra être homolgué par le juge.

Dans la mesure où votre usufruit ne porte pas sur la totalité du bien, vous vous trouvez en indivision avec vos cohéritiers qui ont les mêmes droits que vous sur cette propriété.

Soit une entente est possible dans le cadre d'une cohabitation, la maison s'y prêtant, soit l'entente n'est pas possible et les textes sur l'indivision ont vocation à s'appliquer. Une sortie d'indivision peut être exigée par vos coïndivisaires.

Le testament peut être soit rédigé en France soit rédigé au Canada. En effet, en vertu d'une convention de la Haye d'octobre 1961, la France reconnaît les testaments établis à l'étranger suivant la forme locale ou suivant la loi de la nationalité du testateur ou encore la loi de sa résidence habituelle...

Si le testateur décède domicilié au canada, la loi successorale applicable au regard du droit international privé français sera la loi du dernier domicile sous réserve d'un éventuel renvoi à une autre loi; en l'occurence il me semble que, malgré la diversité des lois applicables dans les différentes provinces canadiennes, la succession est régie par la loi du domicile du défunt (à faire vérifier par votre notaire au canada); en ce qui concerne les biens immobiliers, ceux ci sont régis par la loi du lieu de leur situation.

En France, les enfants sont des héritiers réservataires. Si votre fille n'est pas enfant unique elle devra partager la succession soumise au droit français avec ses frères et soeurs et le conjoint survivant. Elle peut être avantagée dans la limite de la quotité disponible.

La loi prévoit qu'une part de succession des parents revient de droit aux enfants, il s'agit de la réserve; elle se calcule en fonction du nombre d'enfants que le parent a eu (1/2 si un enfant, 2/3 si deux enfants et 3/4 si trois enfants ou plus).

Le reste de la succession, appelée quotité disponible, est à la libre disposition du parent.

Une donation de somme d'argent peut être consentie avec une condition d'emploi des fonds dans l'acquisition d'un bien immobilier à peine de révocation.

Dans une donation de bien immobilier, il est généralement prévu un droit de retour en cas de prédécès du donataire sans descendance ou en cas de prédécès du donataire même avec descendance. En raison de ce droit de retour, il est stipulé une interdiction d'aliéner sans l'accord du donateur. Ces clauses figurent dans l'acte mais sont également inscrites aux hypothèques.

Si vous souhaitez déterminer d'ores et déjà à qui reviendra le bien immobilier une fois le donataire décédé (après vous en raison du droit de retour) il conviendra alors d'établir une libéralité graduelle. Mais cela oblige le donataire à conserver le bien, ce qui peut être économiquement lourd.

La libéralité résiduelle existe également; elle consiste à déterminer qui sera après le donataire la personne appelée à recueillir le bien ou ce qu'il en restera sur le prix, ce qui n'oblige pas le donataire à conserver le bien. Votre notaire vous conseillera au mieux.

Pour signer des actes notariés notamment des donations, les personnes contractantes doivent être pleinement capable ce qui n'est peut être pas le cas de votre mère compte tenu de sa maladie et de son évolution.

En cas d'impossibilité pour le notaire, il faudra envisager une mise sous protection (tutelle) et saisir le juge aux affaire familiales qui appréciera l'opportunité d'une telle donation.

Une personne mariée avec un enfant peut déshériter son époux à l'aide d'un testament.Toutefois si elle souhaite également lui supprimer son droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille au jour du décès, elle devra le faire par testament authentique.

Pour réaliser cette donation, mieux vaut agir sur les biens que vous n'aurez pas besoin de vendre à court terme.

La réserve d'usufruit vous permet de conserver la jouissance du bien et les loyers. La location à usage d'habitation est consentie par l'usufruitier.

La valeur de l'usufruit est déterminée suivant un barème fiscal. Entre 51 ans et 61 ans, l'usufruit vaut 50%; entre 61 ans et 71 ans, il vaut 40%; vous effectuez donc une transmission sur la base de la valeur vénale du bien - la valeur de l'usufruit. Si le bien est commun, l'abattement fiscal renouvelable tous les six ans d'un montant de 156974 euros s'appliquera sur la moitié donnée par chaque parent; au delà des droits de donation sont dus très vite à 20% et une réduction sur l'impôt de 35% s'applique si le donateur a moins de 70 ans.

Votre donation portant sur un bien immobilier, vous devez vous rendre chez votre notaire pour la rédaction de cet acte qui sera publié au bureau des hypothèques.

La mission de votre soeur prend fin au décès de votre mère, elle dispose d'un délai de trois mois pour adresser aux hérittiers de la personne sous tutelle, une copie des pièces permettant d'assurer la liquidation de la succession (art 514 code civil)..

Ce n'est pas véritablement une spécialité. Tout notaire doit être capable de vous répondre.

Dans votre cas, vous disposez de l'action en retranchement pour faire valoir vos droits sur l'héritage de votre père en tant qu'enfant d'un premier lit. Cette action doit être intentée auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Vous pouvez contacter votre notaire pour de plus amples explications.

En l'absence de dispositions à cause de mort, la loi prévoit que le conjoint survivant en présence d'un enfant commun recevra à son choix le quart en toute propriété ou l'usufruit des biens composant la succession. Il bénéficie en outre d'un droit viager au logement prévu à l'art 764 du code civil.

S'il existe des enfants non communs, le conjoint survivant ne peut alors faire porter son choix sur l'usufruit.

Si cette solution légale ne vous convient pas et que vous souhaitez élargir les droits du conjoint survivant, vous pouvez soit signer une donation entre époux, soit prendre des dispositions testamentaires.

La donation entre époux est un acte notarié qui permettra au décès de choisir entre différentes quotités : usufruit ou un quart en pleine propriété +trois quarts en usufruit ou la quotité ordinaire qui varie en fonction du nombre d'enfants (moitié en présence d'un enfant)

Le testament est davantage utilisé lorsque l'on souhaite plus de précisions dans les attributions.

Attention, si vous avez des biens à l'étranger, la donation entre époux n'est pas toujours efficace.

Pour vendre à l'amiable cette maison, il faut l'accord de tous les propriétaires (9 enfants et le juge des tutelles pour le majeur protégé), sinon vous pouvez utitliser la procédure de l'art 815-5-1 du code civil précisant que "la vente d'un bien indivis peut être autorisé par le TGI à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis.

La mise en place de cette procédure se fait par l'intermédiaire du notaire dans un premier temps.

Vous pouvez aussi envisager de demander la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et d'occupation, toutefois ces notions sont souverainement appréciées par les tribunaux.

Votre plus value à vous parents, se calculera à partir de la date de votre acquisition. Celle de vos enfants se calculera à partir de la donation, moment auquel ils sont devenus propriétaires.

Sachez quand même qu'il existe un abattement de 10% au delà de la cinquième année révolue.

Sans aller jusqu'à la demande de partage judiciaire suivant une procédure introduite au TGI du lieu d'ouverture de la succession par un avocat, il existe d'autres textes exploitables, notamment ceux relatifs à l'indivision prévus aux articles 815 et suivants du code civil qui peuvent permettre notamment à un indivisaire la mise en vente d'un bien avec autorisation du juge.

L'article 837 du code civil prévoit  que si l'un des indivisaires est défaillant, sans qu'il soit néanmoins incapable, il peut, à la diligence d'un copartageant être mis en demeure par acte d'huissier de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'au partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

l'action qui protège les enfants d'un premier lit quand un des parents s'est remarié sous le régime de la communauté universelle s'appelle l'action en retranchement et elle est exercée devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Dans l'hypothèse où l'action aboutirait, son épouse aurait des droits en application de la donation entre époux.

En tout premier lieu, il convient d'établir un testament à leur profit si vous souhaitez qu'ils soient seuls héritiers.

La fiscalité en France des droits de succession envers les neveux et nièces est de 55% après application d'un abattement de l'ordre de 7000 euros. L'assurance vie connaît un régime plus favorable car l'abattement fiscal est de 152.500 euros et 20% de droits au delà.

Dans la situation présente, vos neveux étant domiciliés aux Etats Unis, il convient de se reporter à la convention franco américaine sur les droits de succession pour savoir quels sont les biens taxables en France et aux Etats Unis. Vous pouvez trouver facilement cette convention sur impôts .gouv, onglet documentation puis international puis taper la première lettre du pays et télécharger.

Je crois savoir que les Etats Unis taxent les avoirs reçus par les légataires où qu'ils soient situés mais je vous encourage à vérifier ce point avec un lawyer américain.

la loi n'indique pas de somme minimum à déclarer, cependant la jurisprudence distingue les présents d'usage (cadeaux noel, anniversaire, mariage...) et les donations. certaines juridictions prennent en compte les revenus annuels du foyer fiscal et si le montant ne dépasse pas 2,5 ou 3 % des revenus annuels, cela est considéré comme un cadeau et non une donation.

la donation est un acte d'apauvrissement et doit donc etre déclarée dans le mois du don (déclaration de don manuel ou acte notarié en fonction du bien donné et de la composition de la famille)..

Si vous avez des enfants et s'ils sont mineurs, vous devrez faire homologuer via un avocat la convention de changement de régime passée devant notaire. Si ce n'est pas le cas et que vos enfants sont majeurs, le notaire leur notifiera le changement de régime et ils auront trois mois pour s'y opposer.  Il convient également de faire paraître dans un journal d'annonces légales l'avis de changement de régime pour opposition par d'éventuels créanciers. Si les enfants majeurs et les créanciers ne s'y opposent pas, le notaire constate alors dans un acte la non opposition; en revanche s'ils s'opposent, alors vous devrez demander l'homologation au tribunal.

Le coût dépend des biens apportés à la communauté universelle: si vous avez un bien propre (reçu par succession ou donation ou acquis avant mariage) et que vous souhaitez l'apporter, il y a aura alors une publication obligatoire au bureau des hypothèques s'il s'agit d'un bien immobilier. Le coût n'est pas exorbitant puisque seuls des honoraires notaire + un salaire du conservateur seront dus (0,3289% + 131,062 + salaire de 0,1%) et des frais fixes à prévoir de l'ordre de 1.000 euros.

Ce régime est souvent retenu en raison de la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant (sauf en présence d'enfants non communs).

Si vous avez accepté la succession de votre père dans le délai de trente ans (délai de prescription à la date du décès de votre père), vous êtes bien héritier dans sa succession, même si celle-ci n'est pas à ce jour terminée.

S'il s'agit de relevés d'une personne décédée, l'assureur doit appliquer la clause bénéficiaire prévue au contrat et il est tenu à une confidentialité. Toutefois si vous êtes l'enfant de la personne décédée vous êtes en droit d'obtenir auprès de l'assureur l'information sur les primes versées par le souscripteur afin de vérifier si celles ci sont ou non manifestement exagérées par rapport au patrimoine de ce dernier.

En qualité d'enfant c'est à dire d'héritier réservataire, vous avez en effet droit à une information complète. Le notaire vous produit les documents en sa possession. Il est parfois difficile d'obtenir des banques l'historique complet. En général les informations peuvent être obtenues sur une période de 10 ans avant le décès. Avec certaines banques, il existe une possibilité de micro films pour la période encore antérieure. Le coût de ces pièces varie également suivant les banques mais vous avez tout intérêt à demander un devis des frais préalables.

le bien que vous avez acquis est un bien propre puisqu'acquis avant votre mariage; en cas de décès, votre mari et vos enfants héritent:

- si vos enfants sont communs: votre mari aura le choix entre l'usufruit de la totalité de votre succession ou un quart en pleine propriété, et vos enfants se partageront soit la nue propriété par part égale soit les trois quart restant en pleine propriété.

- si vos enfants sont issus d'un premier mariage ou d'une précédente union libre (ou l'un d'entre eux) votre mari recueille un quart en pleine propriété et vos enfants les trois quart restant en pleine propriété.

vous pouvez étendre les droits de votre conjoint soit par une donation entre époux soit par un testament.

Depuis la loi dite TEPA d'août 2007, les droits de succession ont été supprimés entre époux mais pas entre parents et enfants. Ces derniers bénéficient d'un abattement de 156974 euros revalorisé légèrement chaque année. Au delà les droits de succession sont assez rapidement dans la tranche à 20%.

A l'heure actuelle ne figurent sur le livret de famille que les enfants du couple titulaires dudit livret. En cas de filiationnaturelle reconnue, celle ci est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'acte de notoriété sert à identifier les héritiers de la personne décédée et en cas de mensonge de la part d'un des requérants héritiers à cet acte, ce dernier encourt les peines de recel.

A l'occasion du règlement de la succession, le notaire demande la production des différents livrets, fait éventuellement appel à des témoins ou plus exceptionnellement à un généalogiste. Cela dépend des éléments contenus à son dossier.

Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, on peut avoir recours à tous les éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, carte d'invalidité....) La personne n'a pas besoin nécessairement d'être sous tutelle ou curatelle.

Pas de lien de parenté nécessaire avec le donateur pour pouvoir profiter de cet abattement.

Les frais varient en fonction de la nature des biens donnés. Pour un bien immobilier, le notaire a droit à des honoraires TTc de 1,23338% de la valeur en pleine propriété + 491 euros. A cela s'ajouteront le salaire du conservateur de 0,1% sur la valeur en nue propriété et la taxe de publcité foncière de 0,715% sur valeur en nue propriété + une provision de l'ordre de 850 à 900 euros de frais fixes. En cas de donation de somme d'argent, les honoraires du notaire sont de moitié et il n'ya pas de taxe de publicité foncière ni de salaire du conservateur.

Ce n'est pas tant le fait d'être célibataire mais le lien de parenté qui vous unit à votre légataire (neveu) qui engendrera le paiement de droits de succession à 55% après application d'un abattement fiscal de l'ordre de 7000 euros. Sur un bien immobilier, cette fiscalité doit être respectée.

Vous pourriez envisager une donation de bien avec réserve d'usufruit pour continuer à percevoir les loyers. Votre usufruit vaut 50% jusqu'à 61 ans puis il vaudra 40% de 61 à 71 ans. La donation s'effectuerait alors sur une base de 50% de la valeur du bien jusqu'à 61 ans. Il faudra l'accord de la banque puis que l'emprunt n'est pas terminé. Sur les droits de donation, il existe des réductions liées à l'age (35% jusqu'à 70 ans). Le seul inconvénient réside dans le fait d'avoir à payer les frais et droits de la donation le jour de la donation.

votre question porte en réalité sur le règlement d'une succession internationale. Les règles en France sont les suivantes : loi du lieu de situation pour les immeubles et loi du dernier domicile pour les meubles sous réserve du renvoi à une autre loi. Exemple : si les biens sont en Italie et que le défunt est français, la loi italienne prévoit de régler les successions suivant la loi de la nationalité de la personne décédée et la France acceptera ce renvoi à la loi française.

Faites attention à l'efficacité de votre donation entre époux à l'étranger. En effet, si vous avez des biens par exemple en Italie, cette dernière ne reconnaît pas la donation entre époux. Il faut procéder par testament.

Si la loi française s'applique, en l'absence de père et mère et d'enfant, le conjoint hérite de tout mais si une masse de biens se trouve régie par une loi étrangère, il conviendra alors de s'y reporter car les règles ne sont pas les mêmes partout.

En france il n'y a plus de droits de succession entre époux. La règle peut différer dans les autres pays. Il existe un certain nombre de conventions fiscales entre les pays pour savoir où sont payables les droits de succession et sur quels biens.

Malheureusement, les droits de succession pour les nièces sont de 55% après un abattement de l'ordre de 7000 euros. Seul le régime de l'assurance vie aurait pu permettre une fiscalité plus légère. Les donations sont également utilisées pour réduire les droits mais sont déconseillées généralement sur la résidence principale car vous pouvez avoir besoin de vendre et d'appréhender le prix dans sa totalité pour vos vieux jours. Si donation, il devait y avoir, il conviendrait en tout état de cause de conserver l'usufruit . La transmission s'effectue alors sur la base de la valeur en nue propriété (valeur du bien moins valeur de l'usufruit , lequel est de 30% de 71 à 81 ans, de 20% de 81 à 91 ans et de 10% au de là). Les droits sont dus immédiatement le jour de la donation au taux de 55% moins l'éventuelle réduction de droits, laquelle varie en fonction de l'âge du donateur

Vous avez donc pris des dispositions en faveur de votre épouse portant sur la quotité disponible qui lui permettront de choisir entre l'usufruit ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire, laquelle varie en fonction du nombre d'enfants (moitié en présence d'un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants et plus). Si vous souhaitez être plus précis et prévoir des attributions qui faciliteront le règlement de votre succession, vous pouvez par testament attribuer tel ou tel bien à votre épouse et à votre fille, sachant que l'évaluation de ces biens sera réalisée au moment du décès

Si vous avez d'autres enfants que votre fille issue du premier mariage, n'oubliez pas que la loi de 2006 sur les successions a prévu le rapport des fruits que la personne décédée aurait négligé de percevoir de son vivant. En effet l'occupation gratuite du bien constitue pour elle un avantage rapportable à la succession pour le calcul de sa part et de celle de ses cohéritiers.

l'usufruit s'est éteint par suite du décès sans avoir eu à acquitter de droits de succession. Au moment de la vente, la valeur retenue sera celle figurant dans la donation pour la valeur pleine propriété. Si la donation remonte à plus de quinze ans, il n'y a pas de plus value. Si ce n'est pas le cas, au delà de la cinquième année révolue de la donation, il convient d'appliquer un abattement de 10%. Par ailleurs, il peut être retenu 15% au titre de travaux sur la valeur d'origine au delà de 5 ans.

Après avoir effectué ces calculs, la plus value sera taxée à 28,1% . Sur la base taxable, il existe un abattement  de 1000 euros par personne.

tout dépend de la manière dont la ferme a été reprise par votre frère

est ce une donation ou une acquisition a titre onéreux ?

En cas de donation, celle ci sera prise en compte dans le cadre du règlement de la succession suivant la clause de rapport prévue dans l'acte de donation. en résumé la donation peut être une avance de part sur la succession sans que cela ne brise l'égalité entre les enfants ou un plus s'imputant sur la quotité disponible d'un quart en présence de plus de trois enfants venant à la succession

Au moment de la signature d'une acquisition à titre onéreux ou d'une donation faite à un présomptif héritier les frères et soeurs n'ont pas à intervenir. leur part de réserve est garantie dans le cadre de la succession

Les droits de succession sont dus par les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec la personne décédée et du montant recueilli après application des abattements prévus par le cgi

la solidarité fiscale pour le paiement des droits de succession existe sauf si le legs est un legs particulier; par ailleurs, il convient de regarder si dans l'éventuel testament le legs a été ou non prévu net de frais et droits auquel cas ce n'est pas le légataire qui doit payer mais la succession